A) selon la convention collective de branche
Article 7-5 - ABSENCES AUTORISÉES POUR CIRCONSTANCES DE FAMILLE
7-5.1. Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :
7-5.1.1. après un an d'ancienneté dans l'entreprise :
a
a) mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine ;
b) mariage civil ou religieux des descendants : 2 jours ouvrés ;
c) mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvré ;
-1-
d) baptême, communion solennelle d'un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu’ils existent pour les autres religions : 1 jour ouvré.
7-5.1.2. sans condition d'ancienneté :
a) décès du conjoint ou d'un enfant à charge : 3 jours ouvrés ;
b) décès du père, de la mère, d’un enfant non à charge, d’un beau-fils ou d’une belle fille : 2 jours ouvrés ;
c) décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un frère ou d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un beau-parent, d'un petit-enfant : 1 jour ouvré ;
d) mariage du salarié : 4 jours ouvrés ;
e) naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés, quel que soit le nombre d'enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant, en vertu des articles L 122-26 et L 122-26-1 du Code du travail ;
f) mariage d'un enfant : 1 jour ouvré.
Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage ou un livret de famille.
7-5.2 Ces absences ne donneront lieu à aucune retenue de salaire ; elles seront assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Elles devront être prises au moment des événements en cause.
7-5.3. On entend par jour ouvré un jour qui aurait été normalement travaillé en tout ou partie par le salarié concerné.
2 ) MAIS ATTENTION : NOUVELLES DISPOSITIONS SE SUBSTITUANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE (Octobre 2007)
TITRE 21 : ABSENCES AUTORISEES POUR CIRCONSTANCES
DE FAMILLE
Tout salarie aura droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour mariage de l’intéressé, même si
le mariage est célébré pendant le congé annuel payé. Le congé supplémentaire sera attribué en tenant
compte des nécessités du service, avant l’expiration de l’année de référence en cours.
Les dispositions de l’alinéa précèdent sont étendues aux salariés ayant conclu un Pacte Civil de
Solidarité (PACS).
Lorsque l’assistance aux obsèques appelle un déplacement aller et retour de plus de 1000 kilomètres a
partir de la résidence habituelle, l’absence autorisée est portée à 2 jours.
De même tout salarié aura droit sur justification aux absences exceptionnelles pour circonstances de
famille prévues ci-dessous :
1. Dispositions venant en complément de la Convention Collective de Branche :
Mariage :
mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvré,
mariage d’un frère ou d’une soeur de son conjoint ou de son(sa) concubin(e) : 1 jour ouvré.
Décès :
décès du père, de la mère, du beau père, de la belle mère, d’un beau-fils ou d’une belle-fille : 1 jour ouvré Supplémentaire,
décès du père, de la mère, d’un grand parent, d’un frère ou d’une soeur de son (sa) concubin(e) : 1 jour Ouvré
Déménagement
Déménagement du salarié : 1 jour ouvré.
2. Disposition se substituant à la Convention collective de Branche :
Décès du conjoint ou du (de la) concubin(e) ou d’un enfant du salarié :
Afin de mieux aider le salarié concerné à gérer ces circonstances difficiles, les parties signataires ont
souhaité lui permettre de bénéficier, à sa demande, de l’un ou de plusieurs des aménagements ci-dessous :
− absence autorisée de 9 jours ouvrés sans perte de salaire,
− à la suite de cette absence autorisée,
possibilité de prendre ses droits à congés payés ou repos Supplémentaires dans la limite de trois semaines consécutives,
− versement d’une avance égale aux droits acquis sur la prime de vacances et/ou de fin d’année,
− Aménagement de l’horaire de travail pendant les trois mois suivant le décès (répartition de l’horaire de travail, coupures, nocturnes, jour de repos,…),
− salarié à temps partiel (en cas de décès du conjoint) : le salarié concerné qui le souhaite bénéficiera
d’une affectation dans l’établissement lui permettant d’exercer une activité à temps complet. Dans ce cas, un avenant à son contrat de travail lui sera proposé.
Un certificat de concubinage sera fourni au Service Paie par le salarié absent pour circonstances de
famille en raison d’un événement touchant son (sa) concubin(e) ou un membre de la famille de son (sa)
concubin(e).
Les dispositions de l’alinéa précèdent applicables au ≪ concubin ≫ sont étendues à la personne ayant
conclue avec le salarié un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
