PRIME DE VACANCES (ART 1. TITRE 12 CC 2007)

1.Les salariés titulaires d’un contrat de travail d’au moins 3 mois consécutifs au cours du 1^er semestre de l’année considérée bénéficient d’une prime de vacances calculée sur une demi mensualité de leur dernier salaire mensuel de base.

2. En cas d’embauche, de cessation du contrat de travail ou d’absences en cours de semestre, autres que celles autorisées conventionnellement, le montant de la prime est réduit à raison de 1/180^ème par jour calendaire d’absence au cours du 1^er semestre.

3. Les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de travail proprement dit, à une maladie professionnelle ainsi que les périodes de suspension de contrat prévues à l’article L.122-26 du code du travail en cas de maternité naturelle ou adoptive sont assimilées à un temps de travail effectif, et ce dans la limite d’une année.

4. La mensualité prise en considération comme base de calcul pour le personnel à temps partiel est déterminée par référence à l’horaire semestriel moyen accompli. Cette règle s’applique également au salarié dont la base horaire contractuelle de travail a été modifiée au cours du semestre.

5. La prime de vacances est réglée avec la paie du mois de juin, quelle que soit la date de départ en congés. Le versement d’au moins 70 % du montant brut de cette prime sera effectué sous forme d’acompte dans les 3 premiers jours ouvrables du mois de juin.