Le Congés Sabbatique

Les salariés peuvent obtenir un congé non rémunéré de six à onze mois sans avoir à fournir un motif particulier à condition :

-        d’avoir au moins trente-six mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe, consécutifs ou non

-        d’avoir au moins six années d’expérience professionnelle

-        de ne pas avoir bénéficié dans les six années précédentes d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’une durée d’au moins six mois (C.trav.,art.L.122-  32-17 ; C.trav.,art L.122-32-22 et s.).

Pendant le congé sabbatique, le contrat de travail est simplement suspendu. Le salarié peut pendant cette période exercer une activité professionnelle rémunérée, sous réserve de s’abstenir de tout acte de concurrence directe ou indirecte à l’égard de son employeur principal et de respecter les obligations de loyauté et de discrétion envers celui-ci (Cass.soc.,27 nov.1991, n° 88-43.160, Sté centrale immobilière de la caisse des dépôts c/Blusson).

A l’issue du congé sabbatique, le salarié retrouve automatiquement son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (C.trav.,art.L.122-32-21).

((( pour + d’informations : formalités, modèle de lettre de demande etc… vous pouvez me contacter)))